Autorisations et engagements
L'autorisation suivie, les images gardées le temps permis.
Pour un lieu ouvert au public, votre client filme sous autorisation préfectorale, pour une durée limitée, et ne garde pas ses images au-delà de ce que la loi permet. Ces échéances sont les siennes ; les lui rappeler fait partie de votre service.
- 5 ans Autorisation préfectorale, à renouveler avant son terme Code de la sécurité intérieure
- 30 jours Conservation maximale des images enregistrées Code de la sécurité intérieure
- Au contrat Visites de maintenance préventive, à la fréquence prévue APSAD R82 · votre contrat
- GTR Délai pour remettre l'enregistrement en service Votre contrat
- APSAD R82 vidéosurveillance
- Code de la sécurité intérieure
- RGPD
- Information du public par panneau
Le renouvellement de l'autorisation et l'information du public restent des obligations de votre client. maintXpro porte la date de fin sur la fiche du site : l'échéance arrive assez tôt pour que vous lui proposiez de préparer le dossier.